CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504197_20250523
23 mai 2025
Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er septembre 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500549_20250217
17 février 2025
Il a été empêché de déposer ma demande dans le délai recommandé. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301141_20230612
12 juin 2023
conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui permettre de déposer
DTA_2505258_20250912
12 septembre 2025
DTA_2206678_20220926
26 septembre 2022
le 8 décembre 2021, par le biais de la plateforme " démarches simplifiées ", une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour " vie privée et familiale ",
DTA_2308259_20231103
3 novembre 2023
Cohen, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
DTA_2405058_20240801
1 août 2024
une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour
5ème chambre
DTA_2405688_20250415
15 avril 2025
que : - la décision attaquée, qui se fonde sur l'absence d'éléments de son dossier, vicie la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de déposer
DTA_2502850_20250403
3 avril 2025
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin de déposer
DTA_2511494_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande a été déposée le 6 octobre 2024 et qu’aucune réponse de lui a été apportée en dépit de ses
DTA_2506990_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 13 août 2022 ; qu'il est indiqué que son dossier a une date d'expiration 36 mois après son dépôt ; que la condition d'urgence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519611_20250725
25 juillet 2025
C... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2310360_20240117
17 janvier 2024
Teffo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer
DTA_2310478_20240126
26 janvier 2024
demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
DTA_2310479_20240126
Netry, demande au juge des référés 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer
DTA_2310481_20240126
DTA_2300850_20230612
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa première
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301545_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne parvient pas à accéder aux services du ministère afin de déposer la demande d'autorisation de travail pour M.
DTA_2305365_20230823
23 août 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
DTA_2510720_20251231
31 décembre 2025
au séjour doit être déposée via l’application démarches simplifiées.
Page 23 sur 7420