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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504942_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600063_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303863_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dely N°2303863

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400664_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401017_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401973_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dely La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401980_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401986_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500295_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516593_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516865_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517163_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517902_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518610_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518757_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519127_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519206_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519355_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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