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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2301507_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La demande de prise en charge adressée par les autorités françaises n'a donné lieu qu'à une acceptation implicite.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301542_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant se présente sous l'identité de M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210795_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011388_20240221
21 février 2024
21 février 2024
intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux fins d'instruction de sa demande d'asile selon cette procédure et de remise du formulaire lui permettant de présenter cette demande à l'Office français
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302159_20230220
20 février 2023
20 février 2023
sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906075_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 3. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006506_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un arrêté du 23 mai 2017, le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300018_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E F et Mme G F, représentés par Me Labrunie (Société d'avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200826_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C F, Cédric et Stéphane Chapalain, représentés par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506071_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202847_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104397_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B en lien avec son exposition à des radiations ionisantes dues aux essais nucléaires en Polynésie française, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209026_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109857_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105431_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504626_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504627_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504628_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
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