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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2502840_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (). ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2505308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202320_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B A, ressortissante guinéenne, est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 août 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314662_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
son embauche au sein de la société SARL Star Coiffure, une fausse carte nationale d'identité française.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202705_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
Source officielle5ème chambre
DTA_2500415_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un tel moyen est donc inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410694_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504401_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination, et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327756_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D, qui est arrivé en France en janvier 2012, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que plus de dix ans après son arrivée en France, et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408590_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2202946_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Kwahou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter dans délai de 30 jours le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2109153_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B fait état de la présence de son père en France, de ce qu'il est arrivé sur le territoire français à l'âge de six ans et de ce qu'il dispose d'un emploi depuis quelques mois, ces éléments ne sont assortis
Source officielle5ème chambre
DTA_2309567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, ressortissant congolais (RDC) né le 24 juin 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404703_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511473_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 15
Source officielle5ème chambre
DTA_2307386_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2402128_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2108259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que
Source officielle5ème chambre
DTA_2307286_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un arrêté du 7 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322280_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B est arrivé sur le territoire français au plus tard à la fin du mois de février 2019, à l'âge de quinze ans, et y a séjourné de manière continue depuis lors.
Source officiellePage 23 sur 69