Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501152_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, représenté par Me Petit, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308542_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles
Source officielle4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre reçue le 7 juin 2023, le tribunal a été informé de la dissolution de la société Green Park par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 27 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La porte du garage ouvrant l'accès au parking a, dès lors, été conçue pour limiter son impact sur la façade et le front urbain.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304980_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par Mme E au cours de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107097_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, la rapporteure devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture a indiqué que " ni la chapelle ni les édicules qui ont été conçus par Jean-Pierre Garreau à Remouillé ne
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103614_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 du présent jugement, le dallage et l'interstice n'avaient pas à faire l'objet d'une signalisation particulière.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2414962_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'espace de desserte interne du projet est ainsi conçu pour répondre tant aux besoins du projet de construction qu'au risque d'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 28 juin 2021, la commune de Bouc Bel Air, représentée par la société d'avocats Logos, demande au juge des référés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101672_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'extension ou la reconstruction de clôtures (en limites séparatives de propriété ou non) est autorisée sous réserve d'être conçue de manière à favoriser le libre écoulement des eaux de crues.
Source officielleChambre 1
DTA_2202709_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A cet égard, la circonstance que des équipements seraient conçus et fabriqués sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande individuelle de chaque client
Source officielle3ème chambre
DTA_2106144_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite les conclusions à fin d'injonction que présente M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811275_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2309392_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un jugement n°1909109 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris, a condamné l'ONIAM à verser à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500910_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aisne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. Le magistrat désigné, Signé : J.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge de la Cour d'appel de Grenoble de motiver sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100692_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... à hauteur de 30 % des condamnations prononcées aux articles 1 à 4 du présent jugement. Article 6 : M.
Source officiellePage 23 sur 133