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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500592_20250402
2 avril 2025
la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - celles de Me Kerrich
4ème Chambre
DTA_2304176_20241104
4 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, -et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord.
DTA_2505574_20250623
23 juin 2025
C, assisté de Mme D, interprète en langue arabe ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et ajoute, en ce qui concerne la décision
DTA_2505680_20250623
B ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - et a différé la clôture de l'instruction au 23 juin 2025 à 12 h.
DTA_2401231_20240213
13 février 2024
C à quitter le territoire français souffre d'un défaut d'examen sérieux et circonstancié de sa situation ; - les observations de Me Keriche, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la
DTA_2401289_20240412
12 avril 2024
fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que l'obligation de quitter le territoire français souffre d'un défaut d'examen approfondi du dossier du requérant ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2401421_20240223
23 février 2024
droit à être entendu et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2402663_20240322
22 mars 2024
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2402688_20240410
10 avril 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2402844_20240626
26 juin 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2402975_20240329
29 mars 2024
destination, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2402995_20240329
moyen tiré de ce que cette décision méconnaît son droit à un procès équitable dès lors qu'il est convoqué pour être jugé devant le tribunal correctionnel en mars 2025 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2404763_20240517
17 mai 2024
actes contestés a entaché la décision refusant un délai de départ volontaire d'erreur de droit en ce qu'il s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour ce faire ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2406316_20240701
1 juillet 2024
F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des
DTA_2406443_20240701
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des
DTA_2406774_20240705
5 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français auxquels elle a expressément déclaré renoncer, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2408446_20240827
27 août 2024
900 euros au conseil du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2501439_20250402
Lemée, magistrat désigné, - et celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête de M. D au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.
DTA_2500090_20250328
28 mars 2025
2013 du 26 juin 2013 et qu'il méconnaît l'article 10 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - celles de Me Kerrich
DTA_2500093_20250402
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