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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502790_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que le bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2019 édité par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) concernant les dispositions relatives à l'obtention
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2407536_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A... soutient n’avoir reçu aucune réponse de la préfecture à sa demande présentée par message électronique le 11 janvier 2024, que l’autorité administrative lui a donc implicitement opposé une décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427098_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Mme A soutient que, dès réception le 22 août 2024 du message de la préfecture de police la convoquant le 11 septembre 2024 pour déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310802_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004243_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204172_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient qu'elle a pris connaissance tardivement de la demande de l'administration du 19 octobre 2020 car elle n'a pas vu son message et qu'elle a coché par erreur la case " commerce de gros habillement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108544_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521261_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la « suspension immédiate des autorisations de mise sur le marché (AMM) des vaccins COVID-19 à ARN messager
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600790_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600957_20260202
2 février 2026
2 février 2026
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014942_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511128_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A C B, ressortissante égyptienne née en 1986, qui est entrée en 2017 sur le territoire français, a tenté sans succès de solliciter par message électronique un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607675_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ainsi que l’indique le requérant, les messages qu’il produit émanant de France travail mentionnent une date de fin de contrat initiale au 1er mai 2027.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410045_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411766_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412618_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Contrairement à ce qu'il soutient, la copie du courriel qu'il dit avoir adressé à la préfecture et qui est joint à son message de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, ne tient
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
« dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière
Source officiellePage 23 sur 665