Aux termes de l'article L. 2212-2 : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. " 3.

de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations

- l’arrêté est d’entaché d’erreur de droit, notamment en ce que n’est pas nécessaire au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public.

B de se dessaisir de son arme de catégorie C pour des motifs d'ordre public et de sécurité des personnes, au sens des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, et lui a fait

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

C nécessiterait de mobiliser des moyens de sécurité très importants au vu du risque qu'il représente pour l'ordre public et impliquerait de détourner les forces de l'ordre des missions prioritaires qui

ou la tranquillité publiques. () ". 3.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

Cette liberté doit être conciliée avec le maintien de l'ordre public.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Chartrelle, représentant l'association LPO. Considérant ce qui suit : 1.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me de Lacoste Lareymondie, avocat de l’Association d'éducation populaire Croix-de-Vents et de M. B....

Réinfo Liberté n'était pas une menace pour l'ordre public, ni pour la santé publique, en ce qu'elle désinciterait la population à se faire vacciner contre la covid-19 ; - l'arrêté contesté constitue