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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206786_20220909
9 septembre 2022
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20
9ème chambre
DTA_2406175_20260116
16 janvier 2026
G..., représenté par Me Prudhon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2206292_20221202
2 décembre 2022
C B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre
DTA_2408363_20250617
17 juin 2025
D B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème Chambre
DTA_2210632_20231026
26 octobre 2023
relevés bancaires affichant des mouvements, un avis d'imposition comprenant des revenus, des documents médicaux, et des justificatifs de procédures contentieuses présentées devant le tribunal des prudhommes
ORTA_2401892_20240227
27 février 2024
laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à la Société Villeurbannaise d'Urbanisme, sise 6 rue Sully Prudhomme
Chambre 2
DTA_2502004_20260312
12 mars 2026
Célibataire et sans enfant, il ne fait état d’aucune autre attache en France, à l’exception de son oncle, qui l’a employé irrégulièrement et avec lequel il est désormais en conflit à la suite d’un litige prud’hommal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613085_20260430
30 avril 2026
lors qu’elle fait l’objet de dysfonctionnements administratifs, a perdu son emploi et se trouve en situation de précarité pour assurer sa défense et subvenir à ses besoins dans l’attente du jugement prud’homal
DTA_2500616_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, il ressort notamment des jugements du conseil des prud'hommes du 21 octobre 2024 opposant les requérants à la société SMB Cleaning que M. et Mme A travaillaient régulièrement sept jours sur
1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
Il n'est pas contesté qu'il a introduit trois recours à l'encontre de son employeur, en son nom personnel, devant le Conseil de Prud'hommes le 8 octobre 2021, le 28 octobre 2022 et le 23 mars 2023 et a
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
Le 17 mai 2017, Mme B, qui s'est vu notifier son licenciement par un courrier du 22 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'être indemnisée par son employeur au motif de ce que
ORTA_2500930_20250127
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un
2ème chambre
DTA_2508597_20251215
15 décembre 2025
Si le contrat à durée indéterminée le liant à cette société a été rompu en juillet 2024, rupture ayant conduit à un litige pendant devant le conseil de prud’hommes de Bobigny, l’intéressé produit une promesse
8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
cogérant de ladite société et également gérant d’une autre société, la société Waffle Brothers, avec laquelle il est en conflit pour avoir introduit à son encontre un recours devant le conseil des prud’hommes
2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors que la saisine du conseil des prud’hommes a interrompu le délai de recours ; - elle doit être considérée comme ayant été involontairement
DTA_2301108_20251007
7 octobre 2025
Le 1er mars 2019, Mme A... a été mutée au conseil des prud’hommes de Pointe-à-Pitre. Le 2 mars 2020, elle a été victime d’un accident de trajet survenu le 27 février 2020.
DTA_2307401_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient d’une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606771_20260424
24 avril 2026
hôtel du 15ème arrondissement de Paris, son employeur ne lui en ayant pas établi et l’ayant d’ailleurs licencié le 21 septembre 2025 lorsqu’il en a demandé un, l’obligeant à saisir le conseil de prud’hommes
JU Chambre Sociale
DTA_2409846_20260205
5 février 2026
Si la requérante a produit une convocation devant le conseil de Prud’hommes de Lyon pour le 12 novembre 2025 en vue d’examiner son aptitude à son emploi, une telle circonstance est, en tout état de cause
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512165_20251015
15 octobre 2025
C... et, en particulier, le contentieux prud’homal l’opposant à son dernier employeur.
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