Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601451_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’acte qui prend effet au 14 novembre 2025, l’illégalité en l’absence d’affectation formelle puisqu’il n’était qu’en stage à l’école nationale des finances publiques, et de l’absence de volonté de rompre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de séjour, viole l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait lui refuser le séjour, alors que son contrat d'apprentissage a été rompu
Source officielle6ème chambre
DTA_2010301_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, l'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, refuse de rejoindre son poste sans raison valable, se plaçant dans une situation qui rompt le lien qui l'unissait à son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que, à la date d'expiration de ce délai, le lien avec le service a été rompu
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400861_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2504404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pour assurer la protection de la mère des enfants de l’intéressé, chez qui ils résident et à qui l’autorité parentale exclusive a été accordée, et nonobstant les circonstances que le requérant n’a pas rompu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511724_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il n'a toutefois pas travaillé pour cette entreprise mais a signé le 17 janvier 2025 un contrat de travail à durée indéterminée pour la société " First Conseil " de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) pour
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413715_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404822_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension de la décision de la préfète du Val-de-Marne, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000912_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce comportement était de nature à rompre le lien de confiance nécessaire avec le maire et à perturber la bonne gestion des affaires municipales.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La requête a été communiquée le 26 décembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200248_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501740_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... avec la mère de cet enfant a été rompue et qu’il ne vit plus avec sa fille dont il n’a pas la garde.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510179_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510553_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne, qui fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209614_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il a continué à être hébergé à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) au-delà du 10 août 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, - les observations de Me Clémenceau, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. La rapporteure, Signé : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300014_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 3880