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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533799_20251204
4 décembre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable
1ère Chambre
DTA_2506329_20251208
8 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 13 mai 1982 à Maghnia, déclare être entré en France le 20 février 2014 sous couvert d’un visa D valable du 10 août au 8 novembre 2014.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601272_20260319
19 mars 2026
B..., qui a notamment indiqué qu’un récépissé autorisant l’intéressé à travailler lui a été délivré le 5 mars 2026 et est valable jusqu’au 4 juin 2026.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516383_20250930
30 septembre 2025
B..., ressortissant canadien, a été muni carte de séjour pluriannuelle, en qualité de conjoint de ressortissante française, valable jusqu’au 3 juillet 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504097_20250507
7 mai 2025
B dès lors qu'un récépissé de carte de séjour valable du 29 janvier au 28 juillet 2025 a été délivré au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2309879_20250722
22 juillet 2025
B... une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 12 avril 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510736_20251104
4 novembre 2025
: 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la remise informatique du titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi création d’entreprise » qui lui a été délivré, valable
4ème Chambre
DTA_2302568_20250120
20 janvier 2025
Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel " Passeport Talent - carte bleue européenne " ; 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à la délivrance d'un tel titre, valable
5ème Chambre
DTA_2206883_20250321
21 mars 2025
Il s'est vu délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français valable du 5 avril 2021 au 4 avril 2022.
3 ème Chambre
DTA_2403457_20260507
7 mai 2026
Il a obtenu le bénéfice d’un premier titre de séjour mention « salarié » valable du 6 avril 2018 au 5 avril 2019, d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable du 7 février 2019 au 6
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412671_20241112
12 novembre 2024
A la suite de ce jugement, Mme C s'est vu délivrer des titres de séjour en cette qualité à compter du 31 mai 2021, dont le dernier était valable jusqu'au 6 mars 2024.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202773_20221019
19 octobre 2022
par un courrier du département en date du 30 septembre 2022, par laquelle le sous-préfet de Draguignan a autorisé la mise en œuvre du jugement d'expulsion du logement qu'il occupe sis 9 quartier des Vassaux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603636_20260506
6 mai 2026
Une autorisation de travail lui a été délivrée le 10 décembre 2024, puis il a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 13 décembre 2024 au 12 juin 2025. M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503577_20250619
19 juin 2025
Il a été muni d'un certificat de résidence algérien valable du 10 août 2023 au 9 août 2033.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500408_20250224
24 février 2025
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire salarié valable du 19 mars 2021 au 18 mars 2022, dont il a demandé le renouvellement le 27 février 2022.
DTA_2309987_20231023
23 octobre 2023
jusqu'en janvier 2023, qu'elle a ensuite eu un récépissé valable jusqu'au 2 juillet 2023 et qu'elle n'a eu plus aucune nouvelle de la préfecture.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2510749_20260107
7 janvier 2026
Sur le non-lieu à statuer : Un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 23 mai 2025 au 22 novembre 2025 a été délivré à M. A....
DTA_2604666_20260323
23 mars 2026
justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2521470 du 4 décembre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable
DTA_2610377_20260423
23 avril 2026
jusqu’au 12 août 2031, son permis de conduire indien, sa carte d’identité indienne, son récépissé de demande de titre de séjour français valable jusqu’au 5 décembre 2025 et son passeport indien valide
DTA_2212137_20230613
13 juin 2023
préfète du Val-de-Marne ont refusé d'exécuter intégralement l'ordonnance du 6 décembre 2022 lui prescrivant de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour, avec autorisation de travail, valable
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