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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 24 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête
Reconduite à la frontière
DTA_2202913_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2109486_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
1ère Chambre
DTA_2105587_20240423
23 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
DTA_2100197_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme
4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
DTA_2025947_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121627_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
9ème chambre (J.U)
DTA_2200098_20220915
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
DTA_2109583_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé
DTA_2106690_20240423
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
DTA_2106250_20240423
DTA_2106440_20240423
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
DTA_2104778_20250721
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise
DTA_2102549_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
UA 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées : - soit d’un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d’une grille en ferronnerie
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