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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
de la directive Nitrates par la France pour la période 2016-2019 constate donc une absence d’amélioration. 18.
Reconduite à la frontière
DTA_2500572_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
En quatrième lieu, l’association requérante conteste le contenu du registre de 2022, communiqué au cours de l’instance, en ce qu’il ne mentionne ni l’âge, ni le mode d’hospitalisation.
9ème chambre
DTA_2208052_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
7ème Chambre
DTA_2412955_20250429
29 avril 2025
B a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour en sa qualité de conjoint de diplomate.
8ème chambre
DTA_2115502_20230615
15 juin 2023
des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois
ELOIGNEMENT
DTA_2508992_20250721
21 juillet 2025
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
Au regard de ces constatations de l'expert, qui ne sont pas utilement contestées par Terres d'Armor Habitat, il résulte de l'instruction qu'ainsi que le relèvent les sociétés Graphite architectes et O2
4ème Chambre
DTA_2405950_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'employeur ayant consenti la promesse d'embauche précitée à M.
Eloignement urgent
DTA_2302435_20230511
11 mai 2023
sur le fait que la relation et l'union religieuse entre la requérante et son conjoint français ne sont pas contestés par la préfecture et que les démarches en vue d'un mariage civil est en cours ; les
11ème chambre
DTA_2402228_20250715
15 juillet 2025
312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
DTA_2404319_20250429
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature consentie par la préfète de l'Oise à son signataire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé
DTA_2308843_20240212
12 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de délégation de l'autorité parentale n° 04, rendu le 15 avril 2022, le tribunal de première instance de Kankan a constaté le consentement du père
DTA_1900989_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de contenu illicite du marché conclu et dès lors que le contrat n'est affecté d'aucun vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité, il y a lieu
2ème chambre
DTA_2102654_20230918
18 septembre 2023
Si le requérant soutient que le préfet ne peut se prévaloir de ces documents au motif qu'ils ne sont pas traduits, il ne conteste pas que leur contenu correspond à la présentation qu'en donne le préfet
Chambre 2
DTA_2300127_20230406
6 avril 2023
absente ou empêchée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503168_20250929
29 septembre 2025
Si elle produit la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé du 18 novembre 2020 dans laquelle M. B...
5ème chambre
DTA_2202836_20230711
11 juillet 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit, en l'absence d'examen particulier, doit être écarté. 5.
DTA_2602898_20260327
27 mars 2026
La préfète conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200599_20240813
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, Mme B demande au tribunal de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 126 000 euros
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