A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; - les décisions de retraits de points consécutives aux infractions

B... avait demandé l’annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 20 octobre 2017, 23 septembre 2018, 2 octobre 2018, 9 octobre 2018, 18 avril 2019, 3 octobre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

de ces retraits.

C D, représenté par Me Kadri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement

B... demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 2 novembre 2023, 18 juin 2023 et 31 décembre 2022.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

de ces retraits.

B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 29 octobre 2011 à 13 h, 29 octobre 2011 à 13h54, 29 octobre 2011 à 16h06, 13 août 2012, 1er avril 2013

B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 25 mai 2013, 16 mai 2014, 16 décembre 2014, 19 janvier

Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son

A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représentée en justice par Me Picard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 204 277,92 euros, à actualiser, correspondant aux pensions de retraites de M.

retraits.

C..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 1er février 2019, 5 janvier 2020, 5 juin 2020, 18 avril 2021

Il soutient que : - les décisions de retrait de points contestées ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions n'est pas établie en l'absence de paiement des amendes forfaitaires ;

Par une décision du 1er juin 2023, le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de faire droit à cette demande.

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date 13 octobre 2021 à l'encontre des retraits de points susvisées.