qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Par ses requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. E... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Par ses requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. E... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune C la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 28.

Sur les conclusions accessoires : 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Mme D soutient que : - l'hôpital a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, exerçant une tâche accessoire dans un bâtiment physiquement distinct des lieux

A demande au tribunal d'annuler le premier arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

qu'il aurait dû percevoir et de reprendre le versement des traitements et indemnités accessoires à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et

A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE) a rejeté sa demande tendant au versement de la somme

exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ces deux requêtes présentent à juger des questions de fait et de droit connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement.

En premier lieu, M.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.