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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208387_20250422
22 avril 2025
Estimant que son accident avait été causé par les conditions de l'entretien du 26 janvier 2022, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
Celle-ci a été déchargée de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces deux titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503466_20251124
24 novembre 2025
C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des sources
4ème Chambre
DTA_2008442_20231215
15 décembre 2023
Suite à un accident de travail survenu en 2010, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a jugé, par un arrêt du 15 mai 2018, que son état de santé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305219_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il a été victime le 9 juillet 2013 d'un accident de service et qu'un rapport d'expertise non contesté a établi la responsabilité
DTA_1805347_20220708
8 juillet 2022
les 5 juillet 2018 et 21 septembre 2021, Mme B D, représentée par la SELARL Callon avocat et conseil, agissant par Me Callon, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeneuve à lui payer
juge unique (6)
DTA_2103593_20240417
17 avril 2024
Me Lestoille, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme totale de 3 278,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors d'un accident
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404257_20260326
26 mars 2026
du 16 octobre 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, sous astreinte ; 3°) de mettre
DTA_2103171_20240209
9 février 2024
A C a été victime d'un accident de la voie publique en raison d'une excavation sur la chaussée alors qu'il circulait sur la septième avenue sur le territoire de la commune de Lamorlaye.
DTA_2601000_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 16 novembre 2023, d’un accident de service, son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301158_20230809
9 août 2023
D C a été victime d'un accident médical. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
DTA_2300598_20230317
17 mars 2023
B a subi du fait de l'illégalité des décisions prises à son encontre par la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, un préjudice moral.
4ème chambre
DTA_2106365_20231221
21 décembre 2023
L'arrêté du 29 septembre 2021 vise les textes applicables, la déclaration d'accident de service, le certificat médical constatant cet accident, l'avis émis le 24 juin 2021 sur le caractère imputable au
7ème chambre
DTA_2309520_20250121
21 janvier 2025
Par une décision du 3 novembre 2015, cet accident a été reconnu comme imputable au service.
5ème chambre
DTA_2108900_20240627
27 juin 2024
Ce congé inhérent à l'accident du travail ne peut intervenir que si l'accident a été, selon la procédure prévue par les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, déclaré auprès de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402832_20241112
12 novembre 2024
C, agent d'entretien territorial de la commune de Barraux depuis le 2 janvier 2003, a été victime d'un accident alors qu'il conduisait une tondeuse autotractée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518402_20260128
28 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504455_20250625
25 juin 2025
Toutefois, le lieu de l'accident indiqué par le requérant est situé sur la commune de Capvern dans le département des Hautes-Pyrénées située dans le ressort du tribunal administratif de Pau.
DTA_2101556_20230613
13 juin 2023
Le 30 octobre 2020 il a déclaré un accident survenu la veille alors qu'il était en train de flasher ses colis.
DTA_2500254_20250217
17 février 2025
suspendre l'exécution de la décision du Département de la Haute Savoie du 12 novembre 2024 portant rejet de la contestation de Mme B du 27 septembre 2024 relative à la fin de la prise en charge de son accident
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