Par suite, les conclusions présentées par le requérant relatives aux dépens doivent être rejetées.

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que le requérant n’a pas été en mesure de présenter son acte de naissance original en version arabe lors de son entretien, le 7 juillet

C, le directeur général de l'OFPRA a relevé qu'à supposer que les documents soviétiques produits soient des actes authentiques (acte de naissance, livret militaire) et que son parcours soit établi, l'intéressé

Le requérant et le préfet de Seine-et-Marne n'étaient ni présents, ni représentés.

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la requérante a été invitée à produire divers documents nécessaires à son instruction par un courrier en date du 19 février 2025

décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

D, injonction étant en outre faite au ministre de communiquer au greffe du tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises en ce sens.

Par un jugement n°2000597 du 17 mai 2021 mis à disposition le même jour, le tribunal a prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, si le ministre

précisées, qu'il dépose un pré-rapport en laissant aux parties un délai raisonnable pour formuler leurs observations et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge des requérantes

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La requérante demande l'annulation de cet arrêté. 2.

des actes d'état civil produits à l'instance, à savoir un extrait d'acte de naissance dressé le 9 septembre 2022 en transcription d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, également produit

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante ne conteste pas s'être bornée à transmettre au préfet un extrait de son acte de naissance.

Si le recteur se prévaut d'un courriel que ses services ont adressé au requérant le 11 juin 2020, lui indiquant notamment que son acte de candidature ne peut être pris en compte pour la discipline du numérique

services accomplis au-delà du 30 novembre 2017 pour le calcul de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre en compte ces services pour le calcul de sa pension.

ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ballu de la somme de 1 100 euros.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

. 751 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. 2.