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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
Blanc à Saint-Ouen : Quant aux travaux de reprise du local vide-ordure : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les travaux de reprise du local de vide-ordure, incluant
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
D'autre part, si l'action des parties à un contrat administratif destinée à en contester la validité n'est ouverte que pendant la durée d'exécution de celui-ci, il incombe en tout état de cause au juge
4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet que d'une part, les conseils municipaux de Hagenbach et d'Eglingen, communes situées dans le rayon d'un kilomètre autour du périmètre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
Vu : - la directive 92/43/CEE du conseil du 31 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l’environnement ; - le code des
2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / Dans le cas où la consultation d'un organisme
3ème chambre
DTA_2309256_20260331
31 mars 2026
Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307467_20230426
26 avril 2023
au service des urgences de l'hôpital Robert-Debré où elle a été reçue avec son fils en consultation par un médecin.
6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
A ce titre, parmi différentes actions, le PADD mentionne le développement touristique autour du lac à niveau constant, et le développement du potentiel local en termes d'accueil et d'hébergement. 16
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502188_20250410
10 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Brouard-Lucas, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
Aussi, les vices propres dont serait entachée la décision portant liaison du contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
8ème chambre
DTA_2006806_20230929
29 septembre 2023
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505411_20250704
4 juillet 2025
, que le plan d'action de la mobilisation produit contient une recommandation tendant à ce que les officines grévistes se déclarent grévistes auprès des services de l'agence régionale de santé cinq jours
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne le défaut d'information et l'absence de consentement : 22.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
de vie sous 800 abris.
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
décision implicite de refus d'abrogation : 1°) des dispositions de l'article 214-9 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté en tant qu'elles prévoient que " () La chasse sous-marine de nuit
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