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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Blanc à Saint-Ouen : Quant aux travaux de reprise du local vide-ordure : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les travaux de reprise du local de vide-ordure, incluant

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TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'autre part, si l'action des parties à un contrat administratif destinée à en contester la validité n'est ouverte que pendant la durée d'exécution de celui-ci, il incombe en tout état de cause au juge

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TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le préfet que d'une part, les conseils municipaux de Hagenbach et d'Eglingen, communes situées dans le rayon d'un kilomètre autour du périmètre

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - la directive 92/43/CEE du conseil du 31 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l’environnement ; - le code des

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / Dans le cas où la consultation d'un organisme

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TA

3ème chambre

DTA_2309256_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307467_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

au service des urgences de l'hôpital Robert-Debré où elle a été reçue avec son fils en consultation par un médecin.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A ce titre, parmi différentes actions, le PADD mentionne le développement touristique autour du lac à niveau constant, et le développement du potentiel local en termes d'accueil et d'hébergement. 16

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502188_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Brouard-Lucas, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aussi, les vices propres dont serait entachée la décision portant liaison du contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

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TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

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TA

8ème chambre

DTA_2006806_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

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TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505411_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, que le plan d'action de la mobilisation produit contient une recommandation tendant à ce que les officines grévistes se déclarent grévistes auprès des services de l'agence régionale de santé cinq jours

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TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne le défaut d'information et l'absence de consentement : 22.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de vie sous 800 abris.

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TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décision implicite de refus d'abrogation : 1°) des dispositions de l'article 214-9 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté en tant qu'elles prévoient que " () La chasse sous-marine de nuit

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