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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100557_20230328
28 mars 2023
S'agissant de la part fonction, divisée en 11 groupes, la délibération renvoie à un tableau annexe aux termes duquel les agents appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B sont classés dans les groupes
1ère Chambre
DTA_2303096_20250721
21 juillet 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
1ère chambre bis
DTA_2200300_20230627
27 juin 2023
à l'agent. 3.
DTA_2200235_20230404
4 avril 2023
réalité de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, alors même qu'il est constant que ses filles vivent avec leurs mères et qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré aux agents
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602890_20260204
4 février 2026
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la requérante a été recrutée comme agent contractuel dans le cadre d’un contrat à durée déterminé de 3 ans à compter du 12 avril 2020, et que si ce
8ème chambre
DTA_2309864_20251006
6 octobre 2025
au paiement des 4 412 heures supplémentaires effectuées sur les années 2017 à 2021 dès lors que le protocole réglementaire du temps de travail du 1er février 2016 est inopposable, qu’appartenant à un cadre
3ème Chambre
DTA_2100141_20221207
7 décembre 2022
de la filière médico-sociale dans un cadre d'emploi de la filière administrative.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250109
9 janvier 2025
B ayant été formulées oralement ; - il produit la note de service du 31 janvier 2014 relative à la prise en charge par l'administration des frais de déplacement temporaire engagés par les agents dans
DTA_2209619_20250123
23 janvier 2025
DTA_2109770_20250407
7 avril 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
7ème chambre
DTA_2501517_20260106
6 janvier 2026
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
DTA_2204551_20240606
6 juin 2024
relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont intégrés et reclassés dans le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux régi par le présent
5ème chambre
DTA_2200383_20231107
7 novembre 2023
ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois () ". 4.
1ère chambre
DTA_2400911_20260324
24 mars 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DTA_2305254_20250523
23 mai 2025
B concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.
1 ère Chambre
DTA_2301439_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, des propos tenus par un agent public dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, même sans utiliser les moyens du service, peuvent être de nature à caractériser une méconnaissance
DTA_2501565_20260407
7 avril 2026
DTA_2201428_20231107
Aux termes de l'article 7 du même décret : " L'agent bénéficiant d'une décharge totale () conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois
3ème chambre
DTA_2402662_20250930
30 septembre 2025
2ème chambre
DTA_2400942_20260402
2 avril 2026
et compétences auprès d’autres agents et partenaires, ainsi que de la formation suivie.
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