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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2318253_20250203
3 février 2025
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête de la caisse d’allocations familiales du 15 septembre 2022 que M.
3ème Chambre
DTA_2104755_20240312
12 mars 2024
pas d'un avis conforme, et n'aurait pas changé le sens de sa décision ; - le requérant disposait de ressources moyennes de 1107,57 euros mensuels sur la période alors que le montant à atteindre était
3ème chambre JU
DTA_2101902_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Présidente Bader-Koza
DTA_2301158_20251127
27 novembre 2025
inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312135_20240201
1 février 2024
Il soutient que l'indu mis à sa charge est infondé dès lors que la caisse d'allocations familiales a pris en compte des revenus attribués à tort à sa fille A alors qu'elle était étudiante et n'a exercé
Président BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
DTA_2204996_20240813
DTA_2204997_20240813
DTA_2204998_20240813
DTA_2204999_20240813
DTA_2205000_20240813
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126651_20230426
26 avril 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : () 2° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des quatrième, troisième et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514394_20260108
8 janvier 2026
A... expose avoir été mis à la retraite d’office le 1er octobre 2024, alors qu’il était en congé de maladie du 26 avril 2024 au 28 janvier 2025.
juge unique (6)
DTA_2307450_20251008
8 octobre 2025
fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.
Juge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
n'est pas de son fait alors qu'elle est de bonne foi.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
La circonstance que les ressources de Mme A E ne lui permettraient pas d'acquitter le loyer du logement du 35 rue de la Treille, alors que la requérante n'avait pas tenté d'obtenir le paiement d'une pension
11ème chambre
DTA_2311229_20250401
1 avril 2025
POLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
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