de Nantes ait statué sur la demande de sursis à exécution, enregistrée conjointement avec son recours en appel dirigé contre le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal administratif de Rennes

D’autre part, en revanche, la commission supérieure d’appel a relevé que M.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 2 décembre 2021 sont irrecevables. 3.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, d'autre part, aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ : 7.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ : 4.

elle au titre des dysfonctionnements du réseau d'eau froide et, en tout état de cause, au rejet des appels en garantie dirigés contre elles et à ce que la somme de 5 000 euros à verser à la société Allianz

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes n° 2315328 en date du 2 novembre 2023 : 2.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel sous le n° 21LY01235.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés.

Sur la demande dirigée contre l'OFII : 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions

Par un jugement n° 1609581 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme A dirigée contre cette décision.

contre la société Atlas In Fine, à ce que la part de responsabilité de la société Rubin et Varreon soit limitée à 10 %, au rejet des condamnations dirigées contre elle ou à tout le moins à ce que le montant

Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1601804 rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal administratif de Nancy.

Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ".