En vertu de ces dispositions, d'une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction qui n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti

Par une ordonnance du 8 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée immédiatement. Par une décision du 22 mars 2024, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Il ressort des termes de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 28 mai 2015 que l’épouse française de M.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

tribunal judiciaire de Meaux du 5 août 2022, confirmé par ordonnance de la cour d'appel de Paris du 8 août 2022.

Cette rétention a été prolongée jusqu’au 22 mars 2026 par ordonnance de la cour d’appel de Metz du 3 mars 2026, puis à nouveau par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

société Le Théatro, occupant sans droit ni titre des locaux en cause, de libérer les lieux dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été développés au point 9, le préfet du Val-d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M.

Par un arrêté du 13 mai 2022, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 octobre 2022 puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 mai 2023, le

d'appel de Nantes du 13 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d’avocat et d’interprète en langue somali l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes du

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques ()pour le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen.

et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; - le code