A demande d'être autorisé à se constituer partie civile au lieu et place de la commune de Sanary-sur-Mer dans la procédure ouverte devant le tribunal judiciaire de Toulon contre M.

Les sociétés On Tower France et Free Mobile ont demandé au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

par Me Bon-Julien, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cergy a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Logeflor en vue de la reconstruction

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire de réexaminer

Ainsi, à la date de l'audience du juge des référés, l'arrêté du maire d'Antony du 24 mars 2023 avait produit l'intégralité de ses effets.

Si le requérant demande qu'il soit enjoint au maire de Fort-de-France de prendre un arrêté de démolition des constructions illégales sur la parcelle, le juge des référés statuant sur le fondement de l'article

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 24/4388 du maire de Cannes en date du 28 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge

accordé la mainlevée de l'arrêté du 16 mai 2022 ayant prononcé la fermeture de son établissement ; 2°) d'enjoindre au maire du Blanc-Mesnil de réexaminer sans délai sa demande, sous astreinte de 1 000

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont il a été

La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté d'alignement.

La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté d'alignement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 Mme B A, représentée par Me Messaoudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, le président du conseil départemental de la Lozère demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement du troisième

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2303976 enregistrée le 22 mars 2023, par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

de la décision d’opposition à déclaration préalable par laquelle le maire de la commune de Nages et Solorgues a rejeté sa demande n° DP 030186 25 00039 portant sur la reconstruction à l’identique d’un