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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'article 39 du code général des impôts. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502846_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 6316-3 du même code : « (…) Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003872_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officielle3ème chambre
DTA_2005417_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104811_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les OAP.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406907_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 613-1 de ce code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404908_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204608_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302110_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 408