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3 116 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600304_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505523_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513845_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411768_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304019_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309823_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217738_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506696_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104512_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505387_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501427_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601217_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle