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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000829_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201238_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000810_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000812_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000817_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000805_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301637_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304404_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2301981_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101441_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305367_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles sont rédigées en des termes généraux ou contradictoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410314_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes d’autre part de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602551_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue.

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TA

7ème chambre

DTA_2110416_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

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