Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C A pour qu'il

méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 et les dispositions de son décret de transposition du 22 août 1990.

13 à 17 bis du règlement n° 1408/71, reprises aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004.

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. " 3.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : : " Toute association ou fondation qui sollicite

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 créé par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : : " Toute association ou fondation qui sollicite

5 de la loi du 1er juillet 1901 ; - l'ASPAS n'établit pas que M.

Par un courriel du 13 août 2025, M.

Dans le cas où l'employeur est une personne morale, en l'occurrence, une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la demande d'autorisation de licenciement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

Le centre de rééducation des invalides civils (CRIC association), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est gestionnaire en Haute-Garonne de deux établissements médico-sociaux, un établissement

O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

D en considérant que ce dernier ne remplissait pas les conditions du 2° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités

Aux termes de l'article 18 de cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 a rendue opposable aux tiers : " En vue de simplifier la formation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.