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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210706_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du même code, reprises par les dispositions des articles 133-46 et 133-47 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400339_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 231 ter, III, 2° du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2101155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles 235 ter et 156 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette du prélèvement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Quatre saisons exploite un commerce d’alimentation générale 6 place du Marché, à Metz.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et L. 752-1 du code de commerce en raison du vice de procédure qui l'affecte ; - le dossier de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512019_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la note de présentation est insuffisante au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106541_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « (…) II. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114031_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être
Source officiellePage 23 sur 166