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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. () " Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901257_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, en application de l'article 1343-2 du même code, elle est fondée à demander que ces intérêts portent eux-mêmes intérêts à compter du 6 juin 2019, puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106681_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1344-1 du code civil : " La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406272_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au III du même article 1518 ter ; / 4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter. » Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001292_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Un mémoire présenté par le ministre des armées a été enregistré le 2 octobre 2025 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203164_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts ainsi échus en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 23 avril 2021, ainsi qu'à chaque
Source officielle8ème chambre
DTA_2209327_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417794_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officiellePage 23 sur 119