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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208473_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517836_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307511_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413982_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211182_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109354_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l'administration ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406603_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2315738_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306329_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309117_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005005_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012831_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515050_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413345_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100762_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004331_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305953_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu le code général des impôts et le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003203_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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