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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204511_20220927
27 septembre 2022
au tableau VIII-III annexé au présent code. ".
3ème Chambre
DTA_2012255_20230608
8 juin 2023
conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles
2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de
1ère chambre
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H. () ".
2ème Chambre
DTA_2106042_20240314
14 mars 2024
de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux
CH 2 JU
DTA_2402682_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - il est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments D, E et F du quartier Bernanos à Chalon-sur-Saône
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme du 15 décembre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits
3 ème Chambre
DTA_2502591_20251113
13 novembre 2025
; - elle méconnaît les dispositions du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien et de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
DTA_2502451_20260115
15 janvier 2026
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu’au 15 octobre 2024, sur le fondement du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco‑algérien
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313547_20240327
27 mars 2024
de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'elle a effectué des démarches préalables en vue de se voir attribuer un hébergement.
DTA_2000011_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
a été émis le 15 octobre 2019 et sa réclamation contentieuse déposée le 18 juin 2020 ; elle a respecté le délai de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et sa contestation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401060_20240313
13 mars 2024
Aux termes du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations
6ème Chambre
DTA_2205831_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 28 de ce décret : " I. - Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise
5ème Chambre (JU)
DTA_2217670_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
1ère Chambre
DTA_2006699_20231221
21 décembre 2023
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
DTA_2104258_20221215
15 décembre 2022
du II de l'article 12.
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