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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203141_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304263_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que, sous réserve des dispositions législatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que, sous réserve des dispositions législatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304265_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que, sous réserve des dispositions législatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200674_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme D C au titre de la requête no 2101990 sont rejetées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 80. " 25.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915239_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article L. 211-5 du code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
DTA_2414507_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le prévoit l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme cité au point 13.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200501_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ont été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305118_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officiellePage 23 sur 24