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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500889_20250827
27 août 2025
27 août 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et le préambule de la Constitution de 1946 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306447_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 21-13 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; - le décret n° 2011
Source officielle4ème chambre
DTA_2204242_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401312_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305515_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E B, représenté par Me Saïd Mohamed, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001839_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - décret
Source officielle11ème chambre
DTA_2200045_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de ce même accord ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404287_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il demande qu'il soit pris en compte le séjour de sa famille à la prison désaffectée de Cognac d'avril 1964 à la fin de 1967. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407982_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Né à Largentière (Ardèche) en 1967, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409144_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402325_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au 8 décembre 1970.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402524_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au 8 décembre 1970.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59 1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 65-121 du 16 février 1965
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203877_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - décret
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