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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305016_20230818
18 août 2023
18 août 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l’autorité parentale : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302552_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404266_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601508_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
375-5 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503151_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... auprès des services de l’aide sociale à l’enfance ait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil, l’irrégularité éventuelle de cette mesure et l’atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402175_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () / 5° Les majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534209_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508516_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
375 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
publiques ; - le code de procédure civile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506298_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305701_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
Source officiellePage 23 sur 370