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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302517_20230905
5 septembre 2023
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La notification de la décision de refus d'entrée [] mentionne
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400168_20240125
25 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503922_20260219
19 février 2026
B..., représentés par Me Marcellesi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le refus opposé à la demande d’autorisation d’absence « article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 » formulée par M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507679_20251118
18 novembre 2025
de l'article L. 522-1. ».
8ème chambre
DTA_2409139_20260320
20 mars 2026
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et celles de l’article 6-5c du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatives au visa délivré
5ème Chambre
DTA_2003041_20230116
16 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par Brest Métropole sont rejetées.
juge unique (6)
DTA_2302525_20250514
14 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
L.121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
11ème chambre, JU
DTA_2200968_20251118
Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.
DTA_2301770_20250320
20 mars 2025
à la somme de 3 940 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514906_20260107
7 janvier 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...
3ème Chambre
DTA_2304291_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise () par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300094_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, sous réserve de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles en faveur de certaines
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307844_20230701
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304790_20230705
5 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
6ème Chambre
DTA_2309424_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
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