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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201125_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001630_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304826_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2110358_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 du même décret : " I.- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304000_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire
Source officielle12eme chambre
DTA_2112228_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313645_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
précitées de l’article R. 771-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2106501_20250212
12 février 2025
12 février 2025
: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301889_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2404035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202251_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
Source officielle5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne
Source officiellePage 23 sur 85