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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En cas de contestation sur le montant des sommes dues () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001965_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En cas de contestation sur le montant des sommes dues () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux : " () 50.1.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303224_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : (…)
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 50 du règlement de voirie relatif à la profondeur des réseaux : 27.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305285_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
du pacte international relatif aux droits civils, aux articles 50 et 52 des " règles Nelson Mandela nations unies " et au code de procédure pénale ; - le contrôleur général des lieux de privation de
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101464_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen dès lors qu'il est titulaire d'une carte de séjour permanent en France (article 50 TUE).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2538054_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; qu’une attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour « Séjour permanent- Article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201151_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2102032_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 50 du même décret : " () La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203701_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle n'avait pas à respecter la procédure de règlement amiable prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2203137_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 " 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même décret : " I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation
Source officielleJuge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, les stipulations de l'article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 50 de la Charte des droits
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400830_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
familiale normale " ; le comité technique paritaire (CTP) de la DGEE n'a pas été consulté avant la décision de changer les horaires de travail devant élèves, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 3094