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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du
1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 54 de ce traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 54 du même traité : « Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
DTA_2301925_20251106
6 novembre 2025
aient été inscrits explicitement en comptabilité comme des avantages en nature alors qu’ils correspondaient à des dépenses sans rapport avec l’activité de la société conformément aux prescriptions de l’article
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii), du point c) i) et du point d), et à l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
6ème chambre
DTA_2205790_20231219
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent
DTA_2300379_20251128
Aux termes de l’article 54 II de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 et 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « II.
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