O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A... B..., exerçant 665 chemin du Petit Croignes à Lambesc (13410), est désigné en qualité d’expert.

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur E F, exerçant 665 chemin du Petit Croignes à Lambesc (13410), est désigné en qualité d'expert.

B... : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 221-3 du code de commerce : « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs

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656 du code des procédures civiles, la mise en demeure qui, en application de l'article 664-1 précité, lui a été signifiée le 13 janvier 2021.

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Selon le dernier alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code. / Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values

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non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 3.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668

de l'article 1844-5 du code civil.

Aux termes du II de l'article L. 86 du même code dans sa rédaction alors applicable et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions

que les importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu ».