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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2106235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2009352_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de
Source officielle10ème chambre
DTA_2203620_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206982_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du code civil ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 11 du plan local d'urbanisme et le cahier des recommandations architecturales du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 12 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500884_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D A, représenté par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500886_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500918_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme C D, représentée par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500965_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D C, représentée par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501034_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D E et Mme C F, représentés par Me Launois, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dès lors, la SA Fos Holding ne peut être regardée comme la redevable légale de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du code général des impôts.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913950_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215515_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, l'article 112 du code général des impôts dispose que " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère
Source officiellePage 23 sur 55