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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305993_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2401613_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007260_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de la SHAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105785_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de recouvrement, outre la capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201716_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction de de l'habitat ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201207_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201216_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201424_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201425_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201533_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200753_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200754_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200803_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200832_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officiellePage 23 sur 56