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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511686_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose àson article L. 911-6 que « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328552_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 12 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100472_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402757_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405502_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, les intérêts de retard auxquels la société Dalkia Froid Solutions a droit sur la somme globale de 12 898,62 euros TTC doivent être regardés comme ayant commencé à courir le 13 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1804134_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1804135_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500542_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302134_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas motivé, faute de comporter les considérations de fait exigées par l’article L. 211-5 du même code.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2301429_20260202
2 février 2026
2 février 2026
6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - si la décision du 12 décembre 2022 doit être lue comme se bornant à informer Mme C... du taux d’incapacité permanente partielle retenu, alors les conclusions
Source officielle2ème chambre
DTA_2304263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2418142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à la substitution de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 432-1 du même code, comme base légale de l'arrêté attaqué, et de relever
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2400787_20260225
25 février 2026
25 février 2026
R. 612-6 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302826_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 juillet 2023, régulièrement notifiée au moyen de l'application Télérecours citoyens dans les conditions de l'article R. 611-8-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201217_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201217 dans un
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201219_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il a par ailleurs été invité, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201219 dans un
Source officiellePage 23 sur 12239