CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2008145_20230919

Administratif

19 septembre 2023

R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2103354_20221220

Administratif

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

Administratif

9 octobre 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307170_20230628

Administratif

28 juin 2023

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de mise hors de la cause : 3.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1908097_20221219

Administratif

19 décembre 2022

C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MC BAT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - les débats respectivement organisés les 2 octobre 2017 et 21 février 2019 sur les orientations générales du PADD, en application de l'article L. 153-12 du code de

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300799_20240327

Administratif

27 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : La décision du préfet de la Gironde du 18 octobre 2023 est annulée.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201490_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100866_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103717_20230615

Administratif

15 juin 2023

Source officielle