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L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à hauteur de 4 248

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2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

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3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 621-29 code du patrimoine : " L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600664_20260331

Administratif

31 mars 2026

Article 2 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du

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7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501132_20250414

Administratif

14 avril 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502474_20250812

Administratif

12 août 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

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6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : " Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500189_20260130

Administratif

30 janvier 2026

L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas

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2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305812_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301005_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306686_20240119

Administratif

19 janvier 2024