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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2308786_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de la délibération n° 2022 DVD 61-3 des 11, 12 et 13 octobre 2022 du conseil de Paris : " Article 7 : Les dispositions des délibérations ci-après sont abrogées dans leur intégralité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205295_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 de finances rectificatives pour 2010, dès lors qu'il n'est pas produit un état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402313_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102342_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
durée d’un an à compter du 15 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301733_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la commune de Nanton à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516463_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025 à 19 heures 28, Mme A B, représentée par Me Anne Rocha, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501092_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-4, L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables
Source officielle8ème chambre
DTA_2202687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 13 septembre 2021 est annulée en tant qu'elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400418_20240215
15 février 2024
15 février 2024
requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123172_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle6ème chambre
DTA_2205910_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé du 15 octobre 2020 au 15 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505053_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-10, D. 551-16, R. 551-23, L. 551-15, D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509336_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2530558_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le requérant soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et le
Source officiellePage 23 sur 8470