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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « (…) II. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500908_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, pour un montant total de 6 525,80 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) ; / () pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface hors œuvre nette () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533097_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officielle5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 3-24 du décret 2020-371 : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cependant, il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3, lesquelles sont applicables aux ressortissants marocains en vertu de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 23 sur 180