Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Par une ordonnance du 6 novembre prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 14h00.

Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est condamnée à verser à la société Inter énergies une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

L. 221-1 et de l'alinéa 5 et suivants de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ni de la décision de la maire de Paris par laquelle celle-ci aurait statué sur le recours administratif

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8, impasse Bonnet – Cabinet B... à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

de commerce ; 6 - Tous les documents préparatoires, y compris les mails et les notes internes, à la réponse apportée par le ministère de la justice à la question écrite de M.

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé pris pour l'application de l'article R. 222-3 du code de la route : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit