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en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2108622_20250626

Administratif

26 juin 2025

- le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308115_20251201

Administratif

1 décembre 2025

rectification n’est pas suffisamment motivée ; - l’imposition litigieuse n’est pas fondée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 109 du code général des impôts ainsi que des articles 206, 35-

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308116_20251201

Administratif

1 décembre 2025

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. " 4.

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2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204829_20230418

Administratif

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Chambre 1

DTA_1802560_20220712

Administratif

12 juillet 2022

ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties règlementaires du code général de la propriété des personnes

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3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2004084_20230328

Administratif

28 mars 2023

L'article R. 181-36 du même code élargit la liste des communes " intéressées au projet " au sens de l'article R. 123-11 précité, uniquement pour les projets d'installations classées relevant du 2° de l'article

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8ème chambre

DTA_2203967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.