Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. D B, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : Mme A B, demeurant 13, rue Joseph-Bosc à Toulouse (31000), est désignée comme experte.

Article 2 : M. D C, demeurant 9, allée Elorien-Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

R. 531-1 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'appartement des requérants sis au 2ème étage ainsi que dans leur cave ; Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive