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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 du même CCAG travaux : " () 46. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314980_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305862_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205733_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502350_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
mars 2022 et les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404359_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102736_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501452_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208111_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306839_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 309